Le fait, pour un tiers non autorisé par loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement, communication de ce document est un délit prévu par l’article L225.8 du code la route. Voir détail des textes L225.8 et suivants

Vous avez 3 possibilités :

1 – Vous vous rendez auprès de la préfecture, au service des permis de conduire, avec votre permis de conduire et une pièce d’identité et vous demandez votre relevé d’information intégral.

2 – Vous adressez un courrier à votre préfecture, voir modèle courrier-demande-solde-points-permis, en joignant alors les photocopies de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité  et une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie en tarif recommandé avec Accusé de Réception (Prêt-à-recommander suivi de la Poste à 5,90 €)

3 – Vous consultez votre solde de points via Internet sur le site : www.interieur.gouv.fr rubrique « TELEPOINTS Consultez votre solde »

Vous devez pour la première consultation avoir auparavant effectuée l’une ou l'autre des 2 premières possibilités.

Lors de la remise (préfecture) ou de la réception du relevé d’information intégral du S.N.P.C. (Service National du Permis de Conduire), un numéro de dossier et un code confidentiel vous sera attribué permettant par la suite de consulter votre solde de points via Internet sur le site : www.interieur.gouv.fr rubrique « TELEPOINTS Consultez votre solde »

AVERTISSEMENTS IMPORTANTS : 

1. Il s'agit du solde de points affectés à votre dossier de permis de conduire au moment de la visualisation, sous réserve d'éventuelles autres infractions commises et non encore enregistrées dans le système national des permis de conduire;

2. Le solde de points qui apparaît ne préjuge pas des éventuelles mesures de restriction du droit de conduire (suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire) dont vous pouvez faire l'objet ;
3. Le solde de points affiché ci-dessous est exclusivement destiné au titulaire du permis de conduire correspondant. Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d'obtenir soit directement, soit indirectement communication de cette information est un délit prévu par l'article    L.225-8 du code de la route (7 500 euros d'amende).
 

Ceux dont le capital de points deviendrait inférieur à 6 reçoivent une lettre recommandée pour alerter et informer de la possibilité de participer à un stage de récupération de points.

Attention : Le relevé d’information intégral n’est communicable qu’au seul titulaire du permis de conduire. Voir détail des textes L225.8 et suivants

Qui a accès à votre relevé intégral ou qui peut le demander à votre place, votre avocat, votre mandataire ... : Lire l'article L225-5

Voir aussi : Récupération de points de votre permis

                      Barème de retait de points du permis de conduire

                      Points de votre permis de conduire et ceux de vos collaborateurs

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