CHARTE NATIONALE  POUR LA PRÉVENTION DU RISQUE ROUTIER

ENCOURU PAR LES SALARIES

(ACCIDENTS DE MISSION ET ACCIDENTS DE TRAJET)

 Voir aussi : Lois - outils - préconisations

                       Le plan de prévention du risque routier (fiche à télécharger gratuitement)

                       Les formations

Considérant

-   l'incidence humaine et économique des accidents de circulation routière encourus par les salariés lors d'une mission ou d'un trajet domicile – travail,

-    leur souci commun d’œuvrer plus efficacement à la prévention de ce type d'accidents pour en diminuer de manière significative le nombre et la gravité,

-     les missions et obligations respectives qui leur ont été fixées par le législateur,

-      les actions menées conjointement tant au plan local qu'au plan national,

-     le fait que la prévention de ce type d'accidents est un axe prioritaire tant pour les pouvoirs

public que pour la sécurité sociale,

la Déléguée Interministérielle à fa Sécurité Routière d'une part,

la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) d'autre part,

décident de renforcer leur collaboration dans le cadre des objectifs et des dispositions définis par la présente charte.

1- Préambule : Le risque d'accident de circulation routière encouru par les salariés lors d'une mission est un risque professionnel couvert par la branche « Accidents du travail et maladies professionnelles » de la CNAMTS, qui assure également le risque d'accident de trajet (domicile-travail).

L'accident de circulation routière encouru par les salariés, tant en mission qu'en trajet, se produit par définition à l'extérieur de l'entreprise, la plupart du temps sur la voie publique. Ceci lui confère une caractéristique particulière : c'est à la fois un accident du travail -au sens des articles L 441-1 et L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale- et un accident de la route.

Sa prévention comme accident du travail s'inscrit dans le cadre du dispositif de prévention piloté par la branche « Accidents du travail et maladies professionnelles » de la CNAMTS.

Sa prévention comme accident de la route fait partie intégrante de l'ensemble des actions mises en place par les Pouvoirs Publics pour lutter contre l'insécurité routière.

En conséquence, une action conjointe de la CNAMTS et de la Sécurité Routière dans ce domaine devrait permettre des progrès significatifs, en mobilisant et en responsabilisant toutes les composantes de l'entreprise.

2- Objectifs généraux : Le risque routier n'est que partiellement maîtrisable par les entreprises. Il est par ailleurs mal connu ou difficilement estimable. En conséquence les signataires de la présente charte décident de s'engager dans une politique active d'information et de communication visant à :

• Informer les entreprises et les salariés chacun pour ce qui les concerne,

• Les amener à analyser leur propre risque,

• Les inciter à mettre en place et à appliquer les mesures de prévention nécessaires,

• Faire connaître les actions engagées et les résultats obtenus.

Cette politique d'information et de communication devra s'inscrire dans la durée et la continuité.

En plus d'une large information, la prévention du risque routier encouru par les salariés nécessite une sensibilisation et une formation de tous les acteurs au-delà des seuls usagers de la route. Dans ces domaines, les signataires de la présente charte feront porter leurs efforts sur les points suivants :

• Organisation d'actions de sensibilisation et de formation pour les responsables d'entreprises,

• Sensibilisation des salariés,

 • Création ou validation de modules de formation de formateurs et de relais en entreprises,

 • Mise au point de référentiels de formation et de supports pédagogiques destinés aux salariés.

L'information, la communication et la sensibilisation n'ont de sens que si elles facilitent le développement des actions de prévention. Il convient en conséquence de favoriser la réalisation d'outils utiles pour l'action (outils pédagogiques, outils de diagnostic, outils de suivi, d'évaluation, etc. ) et d'en rendre l'accès aisé aux entreprises qui souhaitent les mettre en oeuvre.

Conscients des difficultés spécifiques de collecte de l'information et de son interprétation dans le champ du risque routier encouru par les salariés, tant pour les missions que pour les trajets, les signataires s'engagent à faire converger leurs systèmes de collecte et de traitement de l'information et à engager les études et recherches qui leur paraîtraient nécessaires pour progresser dans la connaissance de ces champs spécifiques (mission et trajet).

Pour assurer la valorisation des résultats obtenus dans le cadre du partenariat défini par la présente charte, il conviendra de mettre en place une évaluation des actions menées et un dispositif de retour d'expérience permettant à tous de bénéficier des avancées les plus significatives.

Pour accroître l'efficacité de la participation des entreprises aux actions engagées dans le cadre du partenariat

• la Sécurité sociale développera une politique active d'incitations financières en optimisant l'usage des outils existants (ristournes trajet, contrats de prévention),

• les pouvoirs publics développeront une politique spécifique d'appui aux entreprises en mobilisant les différents services de l'Etat concernés (Equipement, Forces de l'ordre, Education Nationale, Emploi et Solidarité).

Les objectifs généraux énoncés ci dessus seront déclinés dans le cadre de programmes annuels d'actions dont l'élaboration et le suivi seront confiés au comité de pilotage défini au paragraphe trois, premier alinéa.

3- Cadre et fonctionnement du partenariat : Au plan national il sera créé, par arrêté conjoint de la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (DSCR) du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement et de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, un Comité de pilotage national pour la prévention du risque routier encouru par les salariés, organe consultatif et de proposition auprès de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS et auprès de la DSCR du Ministère chargé des Transports.

Ses membres seront désignés pour moitié par la Déléguée Interministérielle à la Sécurité Routière et pour moitié par le Directeur de la CNAMTS. Il sera présidé par le Directeur des Risques Professionnels de la CNAMTS.

Ce Comité de pilotage assurera la mise en oeuvre des orientations de la présente charte et le suivi des actions qui en découlent, en proposant notamment des plans annuels d'actions et en assurant leur suivi et leur évaluation.

Au plan local (régional) les partenaires signataires uniront leurs efforts pour que soient mis en place des programmes d'action spécifiques pour la prévention du risque routier encouru par les salariés, dans le cadre des objectifs généraux définis au paragraphe deux de la présente charte.

Dans cette optique, les Pôles d'animation régionaux Sécurité Routière créés par la Déléguée Interministérielle pourront être un lieu de collaboration privilégié entre les CRAM et les Pouvoirs Publics.

Ces programmes d'action spécifiques pourront, avec l'accord des partenaires concernés, être déclinés dans le cadre des plans départementaux d'action de sécurité routière (PDASR).

Les ressources⁴ nécessaires pour mettre en place les actions réalisées en commun seront définies dans le cadre des programmes annuels d'actions, conformément au principe d'égalité des moyens.

La présente charte, d'une durée de trois ans, fera à ce terme l'objet d'une évaluation par les partenaires signataires.

Le texte de la présente Charte, ainsi que la composition du Comité de pilotage national feront l'objet d'une circulaire de la CNAMTS et seront publiés au Bulletin Officiel du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement.

⁴ On entend par ressources des moyens tant humains que matériels ou financiers.